Particulier
L'élément fondamental du droit du sous-sol en général, et celui des cavités souterraines en particulier, se trouve dans l'article 552 du code civil qui indique que la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous.
Les conséquences pouvant résulter de l'effondrement de cavités souterraines sont donc imputables au propriétaire du sol.
Les cavités souterraines peuvent être d’origine naturelle ou résulter de l'exploitation passée de matériaux. Les dispositions introduites dans les codes de l’environnement et des assurances par l’article 159 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ont permis d’assimiler le risque d’effondrement de cavités souterraines à un risque naturel, quelle que soit leur origine mais à l’exception de celles qui résultent de l'exploitation passée ou en cours d'une mine.
Si vous avez connaissance de l'existence d'une cavité souterraine abandonnée inconnue vous devez en informer le maire de votre commune (Article L563-6 code de l'environnement).
En cas d'effondrement
Alerter le maire de votre commune et les services de secours (pompier fixe 18 - mobile 112) qui prendront contact avec le service.
Pour obtenir un renseignement
La mission principale du service est de rassembler et de tenir à jour les informations concernant les anciennes carrières souterraines abandonnées, à l'aide de cartes et de bases de données.
Ces informations sont consultables gratuitement sur place.
Munissez vous des références cadastrales du terrain sur lequel vous voulez obtenir des renseignements. Cela permettra de répondre plus vite à votre demande.
Des confirmations écrites sont données pour les mutations immobilières, généralement aux notaires ou professionnels de la vente qui en font la demande. Si vous souhaitez réaliser vous même cette démarche veuillez consuler la rubrique Renseignements, ce service est payant.
Important : Ces informations écrites ne se substituent pas à l état des risques, pollutions et sols (L125-5 et R125-24 Code de l'environnement).
Pour votre information
Vous pouvez également :
- consulter le service si vous avez un projet d'aménagement situé au-dessus d'anciennes cavités, avant de déposer une demande de permis de construire ou une déclaration préalable auprès de votre mairie. Les études et les travaux de mise en sécurité des constructions existantes sont partiellement subventionnables par le Fond de prévention des risques naturels majeurs ;
- envoyer des documents (investigations géotechniques, dossier de récolement des travaux, plans, ou toute autre informations à porter à la connaissance de l'Inspection Générale des Carrières). La transmission des études et travaux réalisés est primordiale à la mise à jour des plans et de la connaissance permettant en outre une meilleure information des éventuels futurs acquéreurs de votre terrain.